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Mentions légales

LESJARDINSDARISTEE.FR

1 PREAMBULE

Le présent site www.lesjardinsdaristee.fr est édité par :

La société OSMOSE SAS, S.A.S.  au capital de 24 000€, dont le siège se situe au 19, rue Victorien Sardou 69007 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 753 722 714, représentée par sa Présidente en exercice,

Service clientèle du site : contact@lesjardinsdaristee.com – 04 72 09 02 24         

Service après-vente du site :  7, Rue Augustin Fresnel 69680 CHASSIEU - 04 72 09 02 24       

Hébergeur du site : OVH

Responsable du site : Josette SOZZI

Adresse du site Web : http://www.lesjardinsdaristee.com/

Téléphone : 0 825 747 624

Email : contact@lesjardinsdaristee.com

N° de TVA intracommunautaire : FR 287 537 727 14

2 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Il est expressément convenu que les acheteurs professionnels ne pourront se prévaloir des dispositions du code de la consommation contenues dans les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente sont applicables à la vente en ligne des produits de jardins sur le site  www.lesjardinsdaristee.fr dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute. Elles sont applicables également aux achats de produits qui se trouvent dans le catalogue en ligne et catalogue papier de la gamme LESJARDINSDARISTEE.FR.

Les conditions générales de vente régissent les contrats de vente en ligne des produits de la société OSMOSE SAS aux acheteurs et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, notamment les prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

De manière générale, ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, convenue entre les parties.

Les conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux acheteurs établis en France métropolitaine (comprise la Corse) et/ou dans un pays membre de l'Union européenne

Les conditions générales de vente sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Les conditions générales de vente sont mises à la disposition des acheteurs, sur le site www.lesjardinsdaristee.fr où elles sont directement consultables, et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les conditions générales de vente sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société OSMOSE SAS conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

La société OSMOSE SAS se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’acheteur.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par la SAS OSMOSE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.

3 PRODUITS

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le mode d'utilisation du produit, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est renseignée directement dans la fiche produit. Le client a donc connaissance directement lors de sa commande de cette disponibilité.

La disponibilité de certains produits dépend également du stock de nos fournisseurs ainsi que de leurs délais de livraison. Pour certains produits, les délais de livraison peuvent aller jusqu’à 4 mois notamment pour les galets décoratifs et les pierres naturelles. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, la société OSMOSE SAS informera ses clients par courrier électronique dans les plus brefs délais.

En cas d’indisponibilité du produit effective après la passation de commande par le client, la société OSMOSE SAS s’engage à prendre contact avec le client afin de lui annoncer le délai éventuel de disponibilité ou de lui proposer un produit à prix et caractéristiques équivalents.

Dans le cas où le client n’accepterait pas la proposition, le client pourra demander l’annulation ou l’échange de sa commande en s’adressant à contact@lesjardinsdaristee.com

4 PRIX

Les prix indiqués sur le site www.lesjardinsdaristee.fr sont, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, et sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, la société OSMOSE SAS s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

La société OSMOSE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la confirmation de la commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluantla TVApourla Franceet les pays dela CEE. Ceprix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, les frais de transport.

5 OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux acheteurs résidant en France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L'acceptation de l'offre par l’acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6 COMMANDE

Pour passer commande, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Une commande ne pourra être honorée que si elle est d’un montant minimum de 15 € TTC hors frais de transport.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente, et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la société OSMOSE SAS dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société OSMOSE SAS.

La société OSMOSE SAS se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

La société OSMOSE SAS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, la société OSMOSE SAS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la société OSMOSE SAS en informe immédiatement l’acheteur, et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, l’acheteur est remboursé sans délai. Cette somme sera productive d'intérêt au taux légal à compter d'un délai de trente jours.

7 CONTRAT

Le contrat de vente est formé après envoi par l’acheteur de la confirmation de sa commande, et après envoi par la société OSMOSE SAS d’une confirmation de commande

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil, par la société OSMOSE SAS.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7-1 RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L 121-120 du code de la consommation, à compter de la réception des produits, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Lorsque la fin du délai de rétraction correspond à un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est déplacé au premier jour ouvrable suivant.

Le retour se fait à l'adresse suivante :

LES JARDINS D’ARTISEE : 7, Rue Augustin Fresnel 69680 CHASSIEU

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, aucun retour en port dû ne sera accepté

Pour tout retour, merci de suivre la procédure suivante :

  • Signalement au service client par téléphone ou par mail à contact@lesjardinsdaristee.com
  • Précision du moyen choisi pour être remboursé (avoir ou remboursement total par chèque), le remboursement interviendra alors dans les 30 jours qui suivent la rétractation,
  • A réception de la demande, la société OSMOSE SAS vous enverra l’adresse à laquelle retourner la marchandise,
  • Le produit doit être en parfait état. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris, ni remboursés ;
  • Il doit être accompagné de la facture correspondante ;
  • Le retour du produit doit être effectué dans son emballage d'origine avec l'intégralité de ses accessoires (emballage en parfait état) ;
  • Le délai légal doit être respecté (7 jours francs à dater du jour de la livraison) ;

Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.

Pour retourner les produits, l’acheteur doit préalablement envoyer un courriel à la société OSMOSE SAS précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.

La société OSMOSE SAS s'engage à rembourser l’acheteur, au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, si les conditions de rétractation précitées sont remplies.

7.2. RESOLUTION

Le contrat peut être résolu par l’acheteur en cas de :

  • livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande, et de toute manières supérieure à 4 jours ;
  • de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.

Dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, l’acheteur renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il retournera le cas échéant les produits, s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

Le contrat peut être résolu par la société OSMOSE SAS en cas de :

  •   refus du consommateur de prendre livraison ;
  •   non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans ces deux cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à la société OSMOSE SAS à titre de clause pénale.

8 PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente, toute somme versée d'avance sur le prix, produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son versement, jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

Le paiement s'effectue normalement dès la commande.

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires ;

Les modes de paiement acceptés par le www.lesjardinsdaristee.fr sont les suivants :

  • Carte bancaire : paiement sécurisé en ligne, sécurisé avec cryptage SSL. Lorsque vous tapez les chiffres figurants sur votre carte de crédit, un algorithme de cryptage se charge de transformer immédiatement à la source ces informations en une suite de lettres et de chiffres incompréhensibles. Ainsi www.lesjardinsdaristee.fr ne dispose à  aucun moment d’une visibilité des données bancaires  de ses clients.
  • Chèque : adressez votre chèque  à l’ordre d’OSMOSE SAS. Envoyez votre chèque à l’adresse postale suivante :

Les Jardins d’Aristée 7, Rue Augustin Fresnel 69680 CHASSIEU.

Dès réception de votre chèque, votre commande sera expédiée.

  • Paypal : notre site est équipé du module de paiement à distance Paypal. Il vous suffit de créer un compte personnel sur Paypal, de créditer à ce compte une somme d’argent ; somme que vous pourrez utiliser pour payer votre commande.
  • Virement : lors du choix de paiement par virement, notre RIB vous sera communiqué, afin de procéder au paiement.

Pour tous paiements par chèque, la société OSMOSE SAS ne peut vous garantir la disponibilité des produits qu’après réception et encaissement du paiement.

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

La société OSMOSE SAS se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre clause pénale, l'acompte versé à la commande.

9 LIVRAISON

www.lesjardinsdaristee.fr n’assure pas la commercialisation et la livraison des produits hors de la zone géographique disponible lors de la commande. La zone géographique actuelle comprend le territoire de France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre.

Les livraisons à destination de territoires insulaires autour de la France sont soumises à des conditions de transport spécifique.

La livraison n’inclue pas la mise en service des appareils.

Les emballages ne sont pas repris par le transporteur.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison s’entend dans votre boîte aux lettres, devant votre maison ou au pied de votre immeuble, ou encore en point relais si vous avez choisi ce mode de livraison. L’accès à votre domicile doit être carrossable et facile d’accès. Si la livraison n’a pas pu s’effectuer pour ces raisons, le retour de la marchandise vous sera facturé. En cas d’absence de votre part, un avis de passage vous sera remis.

Les délais de livraison ne comprennent pas les jours de week-end ni les jours fériés. Dans le cas où votre commande comporterait des éléments plus longs en termes de délais de livraison, celle-ci s’effectuera en totalité sur la base du délai le plus long. Les délais de livraison par La Poste sont de 24h à 48h, le délai par transporteurs sera de 24 à 72h, à partir de la commande.

La disponibilité de certains produits dépend également du stock de nos fournisseurs ainsi que de leurs délais de livraison. Pour certains produits, les délais peuvent aller jusqu’à 4 mois notamment pour les galets décoratifs et les pierres naturelles. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, la société OSMOSE informera ses clients par courrier électronique dans les plus brefs délais.

Le délai moyen de livraison est de 3 à 4 jours ouvrés à compter de l’avis de réception de la commande, il est donné à titre indicatif, http://www.lesjardinsdaristee.fr aussi  www.lesjardinsdaristee.fr ne pourra être tenu responsable de quelques défaillances de livraison dues à un tiers.

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

Lors de la réception de votre colis, nous vous conseillons de vérifier votre commande en présence du livreur afin de pouvoir émettre des réserves et faire valoir vos droits quant à un défaut de livraison dû au transporteur.

Si les produits livrés présentent des chocs, déformations ou casses, qui auraient eu lieu pendant le transport, vous devez refuser le colis et signaler toutes remarques sur le bon de transport.

Malgré l’attention particulière apportée à la mise à jour du site, s’il arrivait qu’un produit soit en rupture de stock après la confirmation de la commande, www.lesjardinsdaristee.fr vous indiquera dans les meilleurs délais une nouvelle date de réception.

La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l’acheteur.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l’acheteur doit impérativement formuler à la réception, des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à la société OSMOSE SAS et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

10 GARANTIES

Tous les produits fournis par la société OSMOSE SAS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article L211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : ° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du code civil : «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Au titre de ces garanties, la société OSMOSE SAS s'engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à la société OSMOSE SAS.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par la société OSMOSE SAS.

L’acheteur sera remboursé des frais postaux de retour, au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.

La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation (et ses mises à jour).

 

 

11 RESPONSABILITE

La responsabilité de la société OSMOSE SAS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de la société OSMOSE SAS ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l’acheteur, l'acompte versé à la commande reste acquis à la société OSMOSE SAS à titre de clause pénale.

12 CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site www.lesjardinsdaristee.fr qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14 DONNEES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

L’acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

15 REGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation doit être adressée au service client, situé au siège de la société OSMOSE SAS.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes conditions générales de vente l'opposant à la société OSMOSE SAS à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

16 DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les conditions générales de vente le régissant sont soumis à la loi française.